FAQ

1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’AIP est une aide non remboursable, destinée à accompagner l'installation des agents entrant dans la fonction publique d'Etat ou exerçant en quartier prioritaire de la ville.

L’AIP-ville peut être accordée aux personnels de l’État exerçant une partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles retenues comme quartiers prioritaires de la politique de la ville. On appelle AIP générique l'aide accordée dans tous les autres cas. Un agent peut toucher l'AIP générique et l'AIP ville une fois dans sa carrière.

Ce dispositif (AIP comme AIP-ville) est exclusivement réservé aux agents rémunérés sur le budget de l’État ainsi qu’à certains agents d’établissements publics rémunérés sur le budget de l’établissement dont la liste est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Sont potentiellement éligibles :

  • les fonctionnaires stagiaires ou titulaires
  • les ouvriers d’Etat
  • les magistrats
  • les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
  • les agents recrutés par la voie du PACTE
  • les agents contractuels (un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an)

Il convient également de remplir les conditions de ressources prévues par la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP).

Oui, l'aide est ouverte aux agents stagiaires ayant réussi un concours de la fonction publique d'Etat.

La date d'affectation est constituée par l'entrée dans la fonction publique d'Etat suite à la réussite à un concours ou par la signature d'un contrat dans les autres cas.

Le montant plafond de l’aide accordée par l’État varie en fonction de la commune de résidence ou de la zone d’affectation du demandeur. L’aide maximale est de 1 500€ pour les agents qui résident dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville; l’aide maximale est de 700€ pour tous les autres cas". Le montant de l’aide accordée ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent demandeur.

Les dépenses prises en charge par cette aide peuvent être constituées du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail , du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement. L'achat de mobilier n'est pas inclus dans ces dépenses.

Contrairement à la prime d'installation, l'AIP ne relève pas de la rémunération. Elle n'est donc pas imposable.

2 - MA DEMANDE D’AIDE

Je peux constituer un dossier en ligne sur le site : https://www.aip-fonctionpublique.fr/. Nous vous invitons à préparer les pièces justificatives demandées au format PDF, JPG, PNG et GIF. Nous acceptons les photos faites avec votre smartphone. Votre dossier sera traité dans les jours qui suivent sa signature électronique.

Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez demander l'envoi d'un formulaire papier par téléphone au 0970251016. Une fois rempli et signé, le formulaire de demande est à adresser, avec les pièces justificatives demandées (non plie, sans agrafe ni trombone), sous enveloppe A4 suffisamment affranchie à : AIP- TSA 17714 sur le 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX.
Vous recevrez un courrier postal vous confirmant la réception de votre dossier et vous indiquant le numéro de dossier.

Dans votre dossier, vous devez joindre obligatoirement les pièces suivantes :

  • soit une copie complète du bail souscrit à titre onéreux
  • soit les extraits du bail faisant apparaître les éléments suivants : l’identité des parties, l’adresse du bien en location, le montant du loyer et du dépôt de garantie payé
  • le montant des frais engagés pour votre installation (frais d’agence et de rédaction de bail effectivement payés par l’agent, et factures relatives aux frais de déménagement)
  • un relevé d’identité bancaire (ou RICE) à votre nom
  • un avis d'imposition si vous refusez la transmission de vos données fiscales par le service des Impôts de l'Etat.

Les factures doivent mentionner le nom de l'agent à l'initiative de la demande d'aide.

Si vous acceptez la transmission de vos données fiscales par le Service des Impôts de l'Etat, vous n'avez pas à transmettre d'avis d'imposition. Si vous refusez cette transmission, vous devez joindre l'avis d'imposition de l'année N-1 pour vos revenus N-2. Si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en N-2, vous devez fournir l'avis d'imposition de l'année N-1 de vos parents faisant apparaître vos revenus. Si vous n'étiez pas imposable en N-2, vous devez fournir un justificatif de non-imposition. Pour tous les autres cas, vous pouvez contacter le service client au 0970251016.

Vous ne pourrez signer votre dossier qu'après avoir téléchargé l'ensemble des pièces justificatives. Vous serez contacté pour compléter votre dossier dans les situations suivantes :

  • vous n'avez pas téléchargé la bonne pièce justificative.
  • la pièce téléchargée n'est pas lisible.
  • une particularité de votre dossier nécessite un complément.

Vous pourrez apporter ces pièces complémentaires en ligne en accédant à votre espace personnel.

Dans cette situation, merci d'appeler le service client au 0970251016.

Si votre situation fiscale en N-2 vous permet d'être éligible à l'aide, vous n'avez pas à nous signaler ce changement. Si votre changement de situation vous permet de devenir éligible, merci de contacter le service client au 0970251016.

Pour les cas particuliers de situation fiscale, merci de contacter le service client au 0970251016.

La demande doit être adressée dans un délai de 12 mois après la date de signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d’affectation dans la fonction publique d'Etat pour l'AIP générique.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus d’un dossier :

  • soit vous n’êtes pas directement rémunéré sur le budget de l’Etat ou directement rémunérés sur le budget d’un établissement public dont la liste est fixée annuellement par arrêté. Par exemple, si vous êtes affecté dans une collectivité territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
  • soit vous n’entrez pas dans la catégorie des bénéficiaires visés par la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP).
  • soit vous avez déposé votre demande hors délais.
  • soit vous avez déjà bénéficié de l’AIP générique ou de l’AIP-ville, ou d’une aide équivalente versée par votre ministère.
  • soit vous bénéficiez d’une indemnité représentative de logement, d’un logement de fonction.

Les réclamations doivent être déposées dans les 42 jours calendaires suivant la notification de la réponse apportée au dossier.

L’aide sera versée sur le compte bancaire dont vous avez fourni les coordonnées 30 jours ouvrés au maximum suivant la validation définitive de votre dossier de demande. Une notification vous sera envoyée pour vous indiquer que vous êtes éligible à la prestation.